J.O. 264 du 13 novembre 2004
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Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les perspectives de croissance et de création d'emplois dans l'Union européenne
NOR : ECOS0450037A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa no 2004X098EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête réalisée auprès des ménages ;
Vu le label d'intérêt général no 330/D131 et no 331D/131 du comité du label du 26 avril 2004, accordé à l'enquête sur les perspectives de croissance et de création d'emplois dans l'Union européenne ;
Vu la lettre du 2 juillet 2004 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés portant le numéro 1025589,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête réalisée auprès des ménages et des entreprises sur les perspectives de croissance et de création d'emplois dans l'Union européenne. L'enquête effectuée auprès des ménages est obligatoire.Article 2
Le traitement a pour objectif d'évaluer les perspectives de croissance et de création d'emplois dans l'Union européenne.
La collecte auprès des ménages concernera 2 500 personnes et se déroulera en juin et en juillet 2005.
La collecte auprès des entreprises concernera 3 000 entreprises industrielles de plus de 20 salariés, 2 000 détaillants de commerce et 2 000 entrepreneurs de service et se déroulera par voie postale à partir de fin mai 2005.Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- s'agissant des ménages : la situation du répondant en termes d'activité, sur le temps de travail effectif et souhaité, l'organisation du temps de travail, la préférence pour une diminution du temps de travail ou une augmentation de salaire et les concessions acceptables en termes d'horaires pour l'obtenir, les périodes éventuelles de chômage au cours des cinq dernières années, les diplômes et la qualification professionnelle, les trajets domicile-travail ;
- s'agissant des entreprises : l'appréciation sur les effectifs et la situation de l'emploi dans l'entreprise, la structure du temps de travail et de la durée d'exploitation des équipements, l'évolution des heures d'exploitation observée au cours des cinq dernières années et envisagée dans les deux années à venir, les contraintes éventuelles empêchant de moduler les heures d'exploitation, les dépenses de recherche et développement.
Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.Article 4
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement relatif à l'enquête ménage.Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin